CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »)désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site invitin.fr Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

des places d'evenement, entre autre, a des mariages prives

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://invitin.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://invitin.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://invitin.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

invitin, SAS

Capital social de 1000 euros

Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 931980965

70 Rue du Rocher

Email : katialekarski@gmail.com

Téléphone : 0785289479

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site https://invitin.fr/ au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les couples déterminent le montant net qu'ils souhaitent percevoir par invité. À ce prix s'ajoutent :

une commission de 20 % prélevée par Invitin sur chaque place vendue,

ainsi que des frais de service et d'assurance de 5 % payés par l'invité lors du règlement.

Le prix total payé par l'invité inclut donc le prix fixé par le couple, la commission Invitin et les frais de service et d'assurance.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Invitin se réserve le droit de les modifier à tout moment hors période de validité.

Une facture est émise et transmise par voie électronique à l'invité après confirmation de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://invitin.fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://invitin.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 7 jours jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.

A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@invitin.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://invitin.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé (Stripe ou tout autre prestataire agréé), selon les modalités suivantes :

Le Client (invité) règle en ligne, au moment de la commande, le montant total indiqué au check-out.

Ce montant comprend :

le prix net fixé par le couple,

la commission de 20 % prélevée par Invitin,

ainsi que des frais de service et d'assurance de 5 %.

Le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif par le prestataire de paiement.

Invitin perçoit directement la commission et les frais de service au moment de la transaction. Le solde net correspondant au montant fixé par le couple est reversé au couple organisateur dans un délai de [X jours ouvrés – à définir : 7, 14 ou 30 jours] suivant la date de l'événement, sous réserve de la bonne exécution de celui-ci.

En cas d'annulation ou de remboursement conformément aux présentes CGV, les sommes éventuellement dues seront restituées à l'invité, déduction faite des frais non remboursables expressément prévus.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://invitin.fr.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 24 h par email et QR code à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de _______________ à compter de la livraison pour formuler des réclamations par _______________, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » rticle 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle Les Produits achetés sur le site https://invitin.fr/ peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants : Garantie "Sérénité INVITIN" Chez INVITIN, nous nous engageons à offrir une expérience exceptionnelle à tous nos utilisateurs. En complément des garanties légales, nous proposons la Garantie Sérénité pour couvrir certains aléas liés à votre réservation de place de mariage.

Conditions de la Garantie Sérénité :

Annulation par l’organisateur du mariage

En cas d’annulation complète de l’événement par l’organisateur du mariage, INVITIN s'engage à : Vous rembourser intégralement le montant de votre réservation, y compris les frais de service. Vous offrir un bon de réduction de 10% pour une prochaine réservation. Modification majeure de l’événement

Si l’événement est reporté ou modifié (changement de lieu ou de date), INVITIN vous offre deux options :

Soit maintenir votre réservation pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. Soit obtenir un remboursement partiel de 80% du montant payé si vous ne pouvez pas assister à l’événement reprogrammé. Expérience utilisateur garantie. Si vous rencontrez un problème avec vos places ou votre accès le jour de l’événement (erreur de place, problème d’accueil, etc.), INVITIN prendra en charge une solution immédiate ou vous remboursera jusqu'à 50% de votre billet si la solution ne vous satisfait pas. Changement d’avis (optionnelle)

Si vous changez d’avis dans un délai de 72 heures après votre réservation, INVITIN vous rembourse intégralement, sauf frais de dossier (10% du montant total). Exclusions de la Garantie Sérénité : Annulations liées à des causes personnelles (ex. : impossibilité de se déplacer). Non-présentation le jour de l’événement sans motif justifié. Réservations effectuées moins de 7 jours avant l’événement. Comment bénéficier de la garantie ? Contactez notre service client dans un délai de 48 heures après la survenue du problème via notre formulaire en ligne ou à l'adresse suivante : support@invitin.com. Fournissez les justificatifs nécessaires (e-mail de confirmation, preuve de problème rencontré, etc.). Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes : Situations où la garantie contractuelle s'applique : Annulation de l'événement par l'organisateur

Si l’organisateur du mariage annule complètement l’événement, la garantie contractuelle peut offrir : Un remboursement intégral du montant payé, y compris les frais de service. Une compensation sous forme de bon d’achat ou de réduction pour une prochaine réservation. Modification majeure de l’événement

Si l’événement est déplacé à une autre date ou dans un autre lieu, la garantie peut couvrir : Le maintien de la réservation pour la nouvelle date ou le nouveau lieu. Un remboursement partiel ou intégral si le client ne peut pas assister à la nouvelle date. Accès refusé ou problème avec la place réservée

Si le client rencontre un problème le jour de l’événement (par exemple, un accès refusé à cause d’une erreur d’inscription ou une place indisponible) : Vous vous engagez à trouver une solution immédiate (nouvelle place ou entrée autorisée). En cas d’échec, un remboursement jusqu’à 50% du montant payé peut être offert. Problème technique lié à la réservation

Si, à cause d’un problème technique sur votre site, une réservation valide n’a pas été enregistrée correctement :

Vous garantissez soit une nouvelle place similaire, soit un remboursement total. Retard ou erreur dans la livraison des informations d’accès

Si le client ne reçoit pas à temps les détails pour accéder à l’événement (billets, instructions, etc.), la garantie peut prévoir :

Un envoi prioritaire des informations manquantes. Une compensation si cela cause un désagrément majeur. Problème avec un service supplémentaire inclus

Si le billet inclut des services additionnels (cocktail, photo, etc.) et qu’un service n’est pas fourni : Vous offrez soit une compensation financière, soit une nouvelle prestation équivalente. Changement d’avis dans un délai donné

Si le client se rétracte dans un délai spécifique (ex. : 72 heures après la réservation), vous proposez : Un remboursement intégral (hors frais de dossier si précisé dans vos CGV).des informations nécessaires. Service supplémentaire non fourni ou non conforme à l’offre initiale. Changement d’avis dans un délai de 72 heures après la réservation. Cette garantie est exclue dans les situations suivantes : Exemples d'exclusions de la garantie contractuelle : Annulation ou modification due à un cas de force majeure

Si l'annulation ou la modification du mariage est causée par des événements imprévisibles et inévitables, tels qu'une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation), une guerre, des grèves, ou des pandémies (ex. : pandémie de COVID-19), la garantie contractuelle pourrait ne pas s'appliquer. Non-présentation sans motif valable

Si le client ne se présente pas à l'événement sans raison valable (par exemple, oubli ou changement d'avis de dernière minute), la garantie contractuelle ne sera pas applicable, et aucune compensation ne sera offerte. Réservation effectuée trop près de la date de l'événement

Si la réservation a été faite à moins de 7 jours de l'événement, il peut être précisé dans les conditions que la garantie contractuelle ne s'applique pas pour des raisons logistiques (par exemple, impossible de garantir une place ou remboursement rapide). Changement d'avis après le délai spécifié

Si le client annule ou modifie sa réservation après le délai autorisé pour le remboursement ou la modification (par exemple, après 72 heures), la garantie contractuelle ne sera pas applicable. Problèmes liés à la conduite inappropriée des participants

Si le client ou l'un de ses invités perturbe l'événement, par exemple en raison de comportement violent ou de non-respect des règles de l'événement, la garantie ne s'appliquera pas pour les conséquences de ce comportement. Événements avec des places réservées ou des services supplémentaires non garantis

Si les places sont vendues avec des conditions particulières (par exemple, une place non garantie ou une place en "zone d'attente"), la garantie contractuelle pourrait ne pas couvrir la non-disponibilité ou les désagréments dans ces cas spécifiques. Problèmes causés par des informations incorrectes fournies par le client

Si le client a fourni des informations incorrectes (par exemple, une adresse de livraison erronée ou une mauvaise indication pour l'accès à l'événement), la garantie contractuelle peut ne pas être applicable. Non-respect des conditions générales de vente

Si le client ne respecte pas les autres conditions prévues dans les CGV (comme les conditions de paiement, de comportement, ou de respect des horaires), la garantie contractuelle peut être annulée. Elle est applicable dans les conditions suivantes : Eligibilité La garantie s'applique à tout client ayant réservé via la plateforme INVITIN et réglé intégralement sa commande.

Notification des problèmes Le client doit signaler tout problème couvert par la garantie dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, en contactant le service client à support@invitin.com.

Justificatifs requis Toute demande doit inclure :

Le numéro de réservation.

Une description détaillée du problème rencontré.

Tout document ou preuve pertinente (ex. : e-mail de confirmation, photo du problème).

Problèmes couverts La garantie s'applique dans les cas suivants :

Annulation de l'événement par l'organisateur.

Modification majeure de l'événement (changement de date ou de lieu).

Non-livraison des informations d’accès ou erreur dans la réservation.

Compensations possibles Selon la situation, INVITIN pourra :

Rembourser intégralement ou partiellement le montant de la réservation.

Offrir un bon de réduction ou une nouvelle place pour un événement similaire.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://invitin.fr/ sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://invitin.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://invitin.fr/ disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Demander la suppression complète du compte et des données associées via le compte.

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

 Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site https://invitin.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

FEVAD

60 Rue la Boétie, 75008 Paris

https://www.mediateurfevad.fr/

E-mail : contact@mediateurfevad.fr.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Lignedes Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.showTous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentesCGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation,seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr